Le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires précise qu'à compter du 1er mai 2009, les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat doivent être tenues à la disposition du public sur un site internet relevant du Premier ministre. Il s'agit du site : http://circulaires.gouv.fr/, à noter qu'une circulaire ou une instruction ne se trouve pas sur ce site, elle est non applicable ...