Le décret 2009-1119 du 16 septembre 2009 modifie le Code de la construction et de l'habitation ainsi que le code de l'urbanisme. Il vise à améliorer la sécurité et l'accessibilité pour les personnes vulnérables (découle directement de la loi 2005-102 du 11 février 2005).
Les demandes de permis de construire et demandes d'autorisations pour les ERP déposées après le 1er janvier 2010 devront respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes et notamment l'aptitude pour celles-ci de se soustraire aux effets d'un incendie (CCH, art. R. 123-3). Plus d'infos : dépêche JurisClasseur.