Aptitude médicale ou non ?
Par czerniakowski sybille, lundi 10 août 2009 à 19:28 :: politique et organisation en matière de sécurité :: #439 :: rss
Le Conseil d'Etat estime que deux examens espacés de 15 jours sont nécessaires pour déclarer un salarié inapte lors de la visite d'embauche (sauf danger immédiat). Voir l'article sur Net-iris et l'arrêt n°314729 du Conseil d'Etat.
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