Le Blog de Sybille

Le présent avis concerne les détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF). Ces appareils jouent un rôle essentiel dans la prévention des incendies domestiques. Il s'agit de boîtiers conçus pour être installés à l'intérieur des logements individuels et des parties privatives en habitat collectif et signalant par une alarme sonore la présence de fumée. Ce dispositif alerte les occupants du logement où il est installé et leur permet de maîtriser un départ de feu ou de se mettre à temps en sécurité.
Les DAAF sont soumis, au titre de la directive européenne n° 89/106/CE relative aux produits de construction, à l'obligation de marquage CE attestant de leur conformité aux exigences de l'annexe ZA de la norme EN 14604 ― dispositifs d'alarme de fumée. Depuis le 1er août 2008, seuls les produits répondant aux prescriptions de cette norme et disposant du marquage CE peuvent être mis sur le marché européen. Il en résulte que les consommateurs doivent disposer de détecteurs fiables répondant à des critères de performance ; ceux-ci concernent notamment la réaction à une large gamme de types de fumée, la rapidité du déclenchement de l'alarme, l'absence de déclenchement intempestif, la puissance acoustique, la durabilité du dispositif sonore, la résistance aux vibrations et aux effets de la corrosion par le dioxyde de soufre, l'aptitude à fonctionner correctement dans de courtes périodes de chaleur sèche ou humide ambiante élevée, ou de basses températures.
Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, a été alerté de la présence sur le marché français d'appareils ne présentant pas ou susceptibles de ne pas présenter toutes les performances auxquelles les consommateurs peuvent légitimement s'attendre. En application de l'article L. 221-7 du code de la consommation, il met en garde les fabricants, importateurs et distributeurs de ces appareils contre les risques créés par l'absence ou le défaut d'efficacité d'un DAAF, et leur demande de concevoir, fabriquer et commercialiser des appareils en conformité avec les exigences normatives qui permettent d'assurer l'efficacité des DAAF et par conséquent la sécurité des occupants des logements. Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, rappelle également aux professionnels la recommandation émise par la Commission de la sécurité des consommateurs, dans son avis du 20 mars 2008, sur la nécessité de fournir aux consommateurs et aux installateurs des informations précises et complètes relatives aux règles de pose, de mise en service, d'entretien et de maintenance.

(Source : Légifrance)

Pour l'arrêté-type du 23 décembre 2008, suivre le lien.

Pour l'arrêté-type du 19 décembre 2008, suivre le lien.

Le décret 2009-938 du 29 juillet 2009 (JO 31/07/09) relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'AT/MP modifie le Code de la sécurité sociale au 1er janvier 2010.
La circulaire DSS/2C/2009/267 du 21 août 2009 précise les modifications apportées à cette procédure.
La CRAM de Normandie a mis en ligne sur son site une fiche sur le registre de déclaration d'accidents du travail bénins : conditions d’obtention, de délivrance et de tenue du registre, retrait et suspension, et modèle de fiche de demande du registre.
Le décret 2009-1194 du 07 octobre 2009 (JO 09/10/09) révise le tableau 19 (spirochetoses - à l'exception des tréponématoses).

Pour savoir ce qu'apporte le décret 2008-1382 du 19 décembre 2008 relatif à la protection des travailleurs exposés à des conditions climatiques, lire l'article sur inforisques. Retenons seulement que les ambiances thermiques doivent figurer dans le Document Unique (mais c'était déjà le cas, non ?)

L'arrêté du 18 décembre 2008 fixe les prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1330.

L'arrêté du 17 décembre 2008 fixe les prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1138.

Conformément à la modification de l'ADR 2009, l'arrêté français dit arrêté ADR est modifié par l'arrêté du 9 décembre 2008. Outre les modifications attendues, on notera la suppression de l'annexe D3 et, surtout, les nouvelles dispositions de l'annexe D3 relatif au transport d'ammoniac agricole.

Le décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 prolonge le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable : celui-ci est porté à 3 ans pour une déclaration intervenue au plus tard le 31 décembre 2010. Si une prorogation existe, le délai de validité résultant de cette prorogation est majoré d'un an.

Le décret n° 2008-1347 du 17 décembre 2008 relatif à l'information et à la formation des travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité précise qu'il doit exister un avis précisant les modalités d'accès des travailleurs au document unique.

Par ailleurs, l'article R. 4141-2 est modifié (formation à l'embauche et autant que besoin), l'article R. 4141-3 est créé (information des salariés sur les modalités d'accès au document unique d'évaluation des risques, les mesures de prévention des risques identifiés dans le document unique d'évaluation des risques, le rôle du service de santé au travail et, le cas échéant, des représentants du personnel en matière de prévention des risques professionnels, le cas échéant, les dispositions contenues dans le règlement intérieur et les consignes de sécurité et de premiers secours en cas d'incendie).

A noter que le temps consacré à la formation et à l'information est considéré comme temps de travail et que le médecin du travail est associé par l'employeur à l'élaboration des actions de formation à la sécurité et à la détermination du contenu de l'information qui doit être dispensée.

La rubrique 2910 (Combustion) des ICPE sera également concernée par le contrôle périodique.

Le décret n° 2008-1325 du 15 décembre 2008 relatif à la sécurité des ascenseurs, monte-charges et équipements assimilés sur les lieux de travail et à la sécurité des travailleurs intervenant sur ces équipements complète la réglementation en vigueur. Ces dispositions sont dorénavant intégrées au code du travail avec les sections suivantes : Dispositions particulières applicables aux ascenseurs et équipements de travail desservant des niveaux définis à l'aide d'un habitacle et Prescriptions complémentaires pour les équipements de travail desservant des niveaux définis à l'aide d'un habitacle. Notons surtout le chapitre nouvellement créé : Interventions sur les équipements élévateurs et installés à demeure qui traite d'étude de sécurité spécifique, de formation et d'information des intervenants, de travail isolé ... A vous de voir comment intégrer ces nouvelles dispositions à vos plans de prévention ...

Le décret n° 2008-1254 du 1er décembre 2008 relatif au contrôle des matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques a modifié le code rural ainsi que le décret n° 2008-1255 du 1er décembre 2008 relatif aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques et au contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs. La modification majeure concerne la notion de contrôle périodique obligatoire par un organisme agréé (voir les articles L. 256-1 à L. 256-3 ainsi que D. 256-1 et svts).

A lire, l'arrêté du 29 septembre 2008 relatif à la prévention des sinistres dans les dépôts de papier et de carton soumis à autorisation au titre de la rubrique n° 1530 de la nomenclature des installations classées.