Le Blog de Sybille

Sauf existence d'une faute grave ou impossibilité de l'employeur de maintenir le contrat pour des raisons indépendantes de la maladie ou de l'accident, l'employeur ne peut prononcer de licenciement lorsqu'un salarié est en accident de travail (Cass. soc., 19 sept. 2006, n° 06-41.238).
A noter également le report des congés payés acquis qui n'ont pas pu être pris pendant la période d'arrêt (Cass. soc., 27 sept. 2007, n° 05-42.293).

Un inspecteur ou un contrôleur du travail (s'il a une délégation) peut, après contrôle par un organisme agréé, peut dorénavant ordonner un arrêt temporaire d'activité si des salariés se trouvent dans une situation dangereuse résultant d'une exposition à un agent CMR (cancérogène, mutagène et reprotoxique) à un niveau supérieur à une valeur limite de concentration. A noter que cette procédure doit être précédée d'une mise en demeure de l'employeur et n'est enclenchée que si l'employeur ne remédie pas à la situation et que le dépassement persiste.
Pour en savoir plus sur cette procédure (modalités d'exécution, motivation de la décision ...), on se référera au décret n° 2007-1404 du 28 septembre 2007 et à l'arrêté du 28 septembre 2007.

Un arrêt de la Cour de Cassation (Cass. soc., 6 juin 007, n° 05-43.039) confirme la jurisprudence de 2002 selon laquelle le salarié a une responsabilité dans l'obligation de sécurité. Limitée à une obligation de moyens, elle n'en demeure pas moins réelle. Voir également cette note.

Pour aider à la réponse, l'INRS a sorti un dossier sur le suicide au travail faisant ainsi suite à l'actualité tragique qui a pu concerné l'industrie automobile au cours de l'année 2007. Le dossier précise les mesures d’urgence (démarche de prévention pour éviter que de nouveaux cas ne se produisent, prise en charge psychologique des collègues…) que doit prendre une entreprise confrontée à un événement de cette gravité. A noter que pour prévenir, il reste nécessaire de s’attaquer aux sources mêmes de stress, et non de se contenter d’identifier les personnes en souffrance.

Les arrêtés-types pour les ICPE soumises à déclaration des rubriques 2530 (fabrication et travail du verre) et 2531 (travail chimique du verre) ont été définis par les arrêtés en date du 14 février 2007.

Est apru le 1^er septembre 2007, l'arrêté du 9 août 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2221 (préparation et conservation de produits alimentaires d'origine animale, par découpage, cuisson, appertisation, surgélation, congélation, lyophilisation, déshydratation, salage, séchage, saurage, enfumage, etc., à l'exclusion des produits issus du lait et des corps gras, mais y compris les aliments pour les animaux de compagnie dans lesquelles la quantité de produits entrant est supérieure à 500 kg/j mais inférieure ou égale à 2 t/j).

MC MILLET cherche un poste d'animatrice sécurité environnement sur le département 49, Angers, Saumur, Cholet et leurs alentours. Elle a une expérience significative en viticulture avec une spécialisation en QSE. Nous nous sommes rencontrées lors d'une réunion de travail relative au transport de matières dangereuses et nous avons longuement échangé autour de ses missions... Elle est rigoureuse et a une bonne approche sur le terrain. Son CV est disponible ici mais vous pouvez aussi lui adresser un courriel.

La circulaire BSEI n° 07-133 du 14 mai 2007 (pages 29 et suivantes) est relative à la superposition des réglementations concernant les canalisations de transport et les tuyauteries d’installations classées (ICPE). L'objectif étant de clarifier et simplifier les procédures d’instruction et de contrôle en préservant les impératifs de sécurité. Sont notamment abordés le cas des stations de compression de gaz naturel (rubrique 2920-1-a), des installations de remplissage de gaz naturel ou de biogaz (1413-1), des stations de compression de gaz autres que le gaz naturel (2920-1-a ou 2920-2-a), des installations de remplissage de liquides inflammables (1434 1-a ou 1434-2) ainsi que des tuyauteries et canalisations de transport reliant deux ICPE.