Le Blog de Sybille

Le Code de la sécurité sociale s'est enrichi de l'article R. 323-1-11 (Décret nº 2007-1348 du 12 septembre 2007) :

Le praticien indique sur l'arrêt de travail :

• soit que les sorties ne sont pas autorisées ;
• soit qu'elles le sont. Dans ce cas, l'assuré doit rester présent à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, sauf en cas de soins ou d'examens médicaux. Toutefois, le praticien peut, par dérogation à cette disposition, autoriser les sorties libres. Dans ce cas, il porte sur l'arrêt de travail les éléments d'ordre médical le justifiant.

Sauf existence d'une faute grave ou impossibilité de l'employeur de maintenir le contrat pour des raisons indépendantes de la maladie ou de l'accident, l'employeur ne peut prononcer de licenciement lorsqu'un salarié est en accident de travail (Cass. soc., 19 sept. 2006, n° 06-41.238).
A noter également le report des congés payés acquis qui n'ont pas pu être pris pendant la période d'arrêt (Cass. soc., 27 sept. 2007, n° 05-42.293).

Un inspecteur ou un contrôleur du travail (s'il a une délégation) peut, après contrôle par un organisme agréé, peut dorénavant ordonner un arrêt temporaire d'activité si des salariés se trouvent dans une situation dangereuse résultant d'une exposition à un agent CMR (cancérogène, mutagène et reprotoxique) à un niveau supérieur à une valeur limite de concentration. A noter que cette procédure doit être précédée d'une mise en demeure de l'employeur et n'est enclenchée que si l'employeur ne remédie pas à la situation et que le dépassement persiste.
Pour en savoir plus sur cette procédure (modalités d'exécution, motivation de la décision ...), on se référera au décret n° 2007-1404 du 28 septembre 2007 et à l'arrêté du 28 septembre 2007.

Un arrêt de la Cour de Cassation (Cass. soc., 6 juin 007, n° 05-43.039) confirme la jurisprudence de 2002 selon laquelle le salarié a une responsabilité dans l'obligation de sécurité. Limitée à une obligation de moyens, elle n'en demeure pas moins réelle. Voir également cette note.

Pour aider à la réponse, l'INRS a sorti un dossier sur le suicide au travail faisant ainsi suite à l'actualité tragique qui a pu concerné l'industrie automobile au cours de l'année 2007. Le dossier précise les mesures d’urgence (démarche de prévention pour éviter que de nouveaux cas ne se produisent, prise en charge psychologique des collègues…) que doit prendre une entreprise confrontée à un événement de cette gravité. A noter que pour prévenir, il reste nécessaire de s’attaquer aux sources mêmes de stress, et non de se contenter d’identifier les personnes en souffrance.

Les arrêtés-types pour les ICPE soumises à déclaration des rubriques 2530 (fabrication et travail du verre) et 2531 (travail chimique du verre) ont été définis par les arrêtés en date du 14 février 2007.

Est apru le 1^er septembre 2007, l'arrêté du 9 août 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2221 (préparation et conservation de produits alimentaires d'origine animale, par découpage, cuisson, appertisation, surgélation, congélation, lyophilisation, déshydratation, salage, séchage, saurage, enfumage, etc., à l'exclusion des produits issus du lait et des corps gras, mais y compris les aliments pour les animaux de compagnie dans lesquelles la quantité de produits entrant est supérieure à 500 kg/j mais inférieure ou égale à 2 t/j).

MC MILLET cherche un poste d'animatrice sécurité environnement sur le département 49, Angers, Saumur, Cholet et leurs alentours. Elle a une expérience significative en viticulture avec une spécialisation en QSE. Nous nous sommes rencontrées lors d'une réunion de travail relative au transport de matières dangereuses et nous avons longuement échangé autour de ses missions... Elle est rigoureuse et a une bonne approche sur le terrain. Son CV est disponible ici mais vous pouvez aussi lui adresser un courriel.

La circulaire BSEI n° 07-133 du 14 mai 2007 (pages 29 et suivantes) est relative à la superposition des réglementations concernant les canalisations de transport et les tuyauteries d’installations classées (ICPE). L'objectif étant de clarifier et simplifier les procédures d’instruction et de contrôle en préservant les impératifs de sécurité. Sont notamment abordés le cas des stations de compression de gaz naturel (rubrique 2920-1-a), des installations de remplissage de gaz naturel ou de biogaz (1413-1), des stations de compression de gaz autres que le gaz naturel (2920-1-a ou 2920-2-a), des installations de remplissage de liquides inflammables (1434 1-a ou 1434-2) ainsi que des tuyauteries et canalisations de transport reliant deux ICPE.

Dans un arrêt (Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 mai 2007, n° 06-85715), la Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ayant condamné un chef d'entreprise à 8 mois d'emprisonnement et 10 000 euros d'amende pour blessures involontaires et infraction à la réglementation sur la sécurité des travailleurs (un salarié avait été grièvement blessé lorsqu'il s'était rendu, sans arrêter le fonctionnement de l'installation et en escaladant un grillage de protection, à l'intérieur d'une fosse pour effectuer un prélèvement de sable en raison d'une panne survenue dans la sonde hygrométrique d'une centrale à béton). Pour en savoir plus ...

La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CEDH) a estimé (CEDH, 1ère section, 5 avril 2007, n° 33747/02) que les proches d’une victime d’un accident du travail mortel ont droit à un procès équitable dans un délai raisonnable suite à une procédure ayant duré plus de 9 années au Luxembourg. Pour en savoir plus ...

La cour de cassation (Cass. 2e civ., 24 mai 2007, n° 05-21.355, FP-P+B, SA Adecco travail temporaire c/ Latouche et a.) a reconnu que

l'employeur est présumé auteur d'une faute inexcusable quand il n'a pas fait bénéficier de la formation à la sécurité renforcée, les salariés sous contrat à durée déterminée et ceux mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice par une entreprise de travail temporaire, victimes d'un accident du travail, alors qu'ils ont été affectés à des postes présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité.

Pour en savoir plus ...

Safework est le programme mondial de l'OIT sur la sécurité et la santé au travail. Son but est de susciter une prise de conscience mondiale de l'ampleur et des conséquences des accidents, des lésions et des maladies liés au travail; d'inscrire la sécurité et la santé de tous les travailleurs au nombre des priorités de la communauté internationale; et de susciter et d'encourager des mesures concrètes à tous les niveaux. Le site offre un large éventail de ressources sur le sujet et notamment vers le CIS (Centre international d'informations sur la sécurité et la santé au travail).

Selon la norme UTEC 18-510, en cas d'accident électrique, il faut :

Protéger : dégager l'accidenté, c'est-à-dire le soustraire au contact de tout conducteur ou pièce sous tension
Secourir : mettre en œuvre d'urgence la ranimation
Alerter : faire prévenir les secours spécialisés

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La Cour de cassation (Cour de cassation, chambre criminelle, 3 avril 2007, 06-83453) a confirmé la décision de la cour d'appel de Lyon qui avait condamné, pour blessures involontaires et infractions à la sécurité des travailleurs, un responsable logistique titulaire d'une délégation de pouvoirs. La cour d'appel avait considéré que le responsable avait commis une faute personnelle en omettant de dispenser à un salarié nouvellement embauché une formation pratique et appropriée en matière de sécurité. De plus, elle avait reconnu l'existence d'une faute caractérisée car ce défaut de formation du salarié exposait autrui à un risque d'une particulière gravité. En savoir plus ...